Conditions générales de vente
Vision Victoire
En vigueur au 1er mai 2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services proposées par Vision Victoire, accessible via le site visionvictoire.com, auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Les prestations proposées sont les suivantes :
création d’identité visuelle (branding)
abonnement mensuel de design graphique
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet ou communiquées via devis.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
2.1 Identité visuelle
La prestation comprend, selon le devis :
création de logo
déclinaisons graphiques
palette de couleurs
typographies
éléments visuels
charte graphique (si inclus)
Le détail exact est défini dans le devis validé par le Client.
2.2 Abonnement graphique
Le service d’abonnement permet au Client de soumettre un nombre illimité de demandes de design graphique.
Les demandes sont traitées selon les modalités suivantes :
traitement séquentiel (une demande à la fois)
délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés par demande
délai variable selon la complexité
Le Client peut soumettre plusieurs demandes, qui seront traitées successivement.
Les révisions sont illimitées dans la limite du raisonnable.
Article 3 – Commande
Toute commande fait l’objet :
soit d’un devis signé
soit d’une validation via le site internet
La commande est considérée comme ferme après :
signature du devis
paiement de l’acompte ou du premier mois d’abonnement
Vision Victoire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes.
TVA non applicable (article 293B du CGI), sauf changement de statut.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Vision Victoire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Identité visuelle
acompte de 50% à la commande
solde à la livraison finale
Le projet débute uniquement après réception de l’acompte.
5.2 Abonnement
paiement mensuel à l’avance
tout mois entamé est dû
Le service débute après réception du paiement.
Article 6 – Durée et résiliation (abonnement)
L’abonnement est sans engagement avec une durée minimale de 1 mois.
Il est reconduit tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment, sous réserve de notifier la résiliation au moins 5 jours avant la date de renouvellement.
Mise en pause
Le Client a la possibilité de demander la mise en pause de son abonnement à tout moment.
La pause entraîne la suspension temporaire du service ainsi que du traitement des demandes en cours.
Les jours non utilisés au moment de la mise en pause sont conservés et reportables, dans la limite de 3 mois maximum.
La reprise de l’abonnement peut être demandée à tout moment par le Client.
Vision Victoire se réserve le droit de refuser ou limiter les abus de mise en pause répétés ou détournant l’usage normal de l’abonnement.
Article 7 – Délais
Identité visuelle
Délai moyen : 5 semaines
Abonnement
Délai moyen : 2 à 5 jours ouvrés par demande
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Tout retard dû à un manque de réactivité du Client ne peut engager la responsabilité de Vision Victoire.
Article 8 – Révisions
Identité visuelle
La prestation inclut 2 allers-retours de modifications.
Toute modification supplémentaire pourra être facturée.
Abonnement
Les révisions sont illimitées dans la limite du raisonnable et s’inscrivent dans le fonctionnement séquentiel.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations claires et complètes
répondre dans des délais raisonnables
valider ou refuser les propositions
En cas d’absence de réponse prolongée, la prestation pourra être suspendue.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées restent la propriété de Vision Victoire jusqu’au paiement complet de la prestation.
Après règlement intégral, les droits d’utilisation sont cédés au Client, selon les modalités définies au devis.
Vision Victoire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans le cadre de :
son portfolio
sa communication
ses supports marketing (site internet, réseaux sociaux, etc.)
Sauf mention contraire écrite du Client.
Article 11 – Responsabilité
Vision Victoire ne saurait être tenue responsable :
de l’utilisation faite des créations
des résultats commerciaux obtenus
Article 12 – Retard de paiement
En cas de retard :
pénalités appliquées au taux légal
indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans.
Le Client peut exercer ses droits via : studio@visionvictoire.com
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 15 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.